Droit d’accès à votre dossier médical et à sa confidentialité

(art. 17 à 28. LSSSS)

Il existe plusieurs particularités relatives à l’accès de son dossier médical. Règle général, toute personne a les droits suivants :

Si vous avez 14 ans et plus, vous avez le droit d’accès à votre dossier médical. Toutefois, la loi prévoit quelques particularités permettant au personnel en place de vous en refuser momentanément l’accès si cela causerait vraissemblablement un préjudice grave à votre santé. En ce cas, l’établissement, sur recommandation du médecin, détermine le moment où le dossier ou la partie dont l’accès vous a été refusé pourra vous être communiqué et vous en avisera (LSSSS, art. 17).

Lorsque l’accès à votre dossier vous est refusé, la loi prévoit un recours vous permettant de demander l’accès à votre dossier. En effet, vous pouvez vous addresser à un juge de la cour supérieure, de la cour du Québec ou à la commission d’accès à l’information pour que soit révisé la décision de votre établissement (LSSSS, art. 27).

Notez que la Loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSSS) prime sur d’autres lois d’accès et de protection de l’information afin que vous ayez accès à votre dossier (LSSS, art. 28).

Ce droit comprend également :

• La possibilité d’être assisté d’un professionnel qualifié afin de comprendre les renseignements de nature médicale ou sociale vous concernant. Si vous souhaitez vous prévaloir de ce droit, il vous suffit d’en faire la demande (LSSSS, art. 25).
• Le droit de faire transférer une copie, extrait ou résumé de votre dossier vers un autre établissement ou, encore, à un autre professionnel (LSSSS, art. 24).
• Le droit d’accès à votre dossier dans les délais les plus courts (LSSSS, art. 26).

N’oubliez pas que votre dossier médical est confidentiel et que personne ne peut y avoir accès sans votre consentement ou le consentement de la personne qui vous représente sauf dans certaines situations prévues dans la loi (LSSSS, art. 19).

Accès au dossier médical de la personne inapte :

« Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier », tel que prévu à l’article 15 du Code civil du Québec.

Pour avoir accès à votre dossier médical :

Communiquez avec avec le Service des archives médicales de l’une des installations suivantes :

• Hôpital du Haut-Richelieu au 450 359-5000, poste 5163 ou sans frais au 1-866-967-4825 pour votre dossier de l’Hôpital du Haut-Richelieu, des centres d’hébergement Georges-Phaneuf et Gertrude-Lafrance et des Services de consultation externe (Services externes de psychiatrie, Services de réadaptation pédiatrique et Clinique d’évaluation TED).
• CLSC de la Vallée-des-Forts au 450 358-2578, poste 8929 pour votre dossier des CLSC de la Vallée-des-Forts et de Henryville, du centre d’hébergement Champagnat, de la Clinique jeunesse à Saint-Jean-sur-Richelieu et de la Maison de soins palliatifs.
• CLSC du Richelieu au 450 658-7561, poste 4691 pour votre dossier des CLSC du Richelieu et de Saint-Césaire, de la Clinique jeunesse du Bassin de Chambly ainsi que des centres d’hébergement Sainte-Croix, Saint-Joseph et Val-Joli.