Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté
Le droit d’être accompagné et assisté
(LSSSS, art. 11)
En tant qu’usager vous avez le droit d’être accompagné et assisté pour obtenir des informations, pour entreprendre une démarche relative à un service offert par le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre ou pour porter plainte.
Pour se faire, vous avez le droit d’être accompagné et assisté par la personne de votre choix. Il peut s’agir de votre conjoint, d’un parent, d’un membre du Comité des usagers, d’un organisme communautaire ou de toute autre personne en qui vous avez confiance.
De plus, l’établissement qui vous fournit des renseignements, a l’obligation de vous procurer, si vous le désirez, « l’assistance d’un professionnel qualifié pour vous aider à comprendre ces renseignements ».
Le Comité des usagers ayant pour fonction de vous accompagner et de vous assister sur demande dans vos démarches, vous pourriez lui demander son appui lors de la dispensation d’un service. Cependant, le professionnel pourrait refuser cette assistance dans la mesure où elle pourrait nuire à la prestation de service en cause. Le droit d’être accompagné ne prime pas sur le droit du professionnel de déterminer les modalités de prestations de soins.
Par ailleurs, vous avez le droit de porter plainte et, à cet égard, le Comité des usagers peut vous assister et vous accompagner notamment en vous fournissant l’information nécessaire sur vos droits et les recours disponibles, en vous aidant dans la rédaction de votre plainte et dans la clarification des motifs, ou en vous orientant vers les bonnes ressources qui pourraient vous fournir les services requis par votre situation.
L’accompagnateur n’est en aucun cas votre représentant, dans ce sens, la Loi ne lui permet pas de vous remplacer dans l’exercice de vos droits.
Pour vous prévaloir de ce droit, il suffit d’en faire la demande à la personne de votre choix.
Le droit d’être représenté
(LSSSS, art. 12)
L’article 12 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit que les droits reconnus à toute personne dans la présente loi peuvent être exercés par un représentant.
Sont présumées être des représentants les personnes suivantes :
- Le titulaire de l’autorité parentale de l’usager mineur ou le tuteur de cet usager;
- Le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte;
- La personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude;
- La personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte. » (art. 12 LSSSS).
Ces personnes présumées être des représentants, ne pourront exercer leurs fonctions que dans certaines circonstances et selon les priorités établies par le Code civil du Québec.
Si vous êtes protégé par un régime de protection, vous êtes représenté légalement soit par un tuteur, un curateur ou un mandataire.
Si votre aptitude ne satisfait pas les critères requis pour ouvrir un régime de protection, une personne autorisée vous remplacera.
Si vous êtes mineur, vous serez représenté par votre tuteur, généralement le titulaire de l’autorité parentale. Ceux-ci doivent prendre en considération le meilleur intérêt pour vous.
Toutes les décisions doivent se prendre dans le meilleur de votre intérêt en tenant compte en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés que vous ayez pu manifester.
Par ailleurs, si votre représentant exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère. (art. 12 Code civil).
En résumé, lorsque vous serez apte à exercer vous-même vos droits et capable de le faire, vous les exercerez vous-même et respecterez vos obligations. Par contre, lorsque vous serez incapable de les exercer ou inapte à le faire, de façon permanente ou temporaire, votre représentant pourra le faire à votre place.
L’objectif premier d’être représenté est de vous remplacer si vous êtes inapte et/ou incapable d’exercer vos droits.
Note : L’accompagnateur, l’assistant ou le représentant ne doit pas dicter les services ou les traitements requis ni intervenir dans leur application. Il est là pour cueillir des informations ou questionner sur une démarche relativement à un service dispensé par l’établissement ou un professionnel.