Droit d’exercer un recours
Vous avez le droit d’exercer un recours pour toute faute professionnelle ou autre contre :
- Le Réseau local de services Haut-Richelieu – Rouville;
- Le Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre;
- Les professionnels de la santé (médecins, infirmiers (ères), préposés aux bénéficiaires, etc);
- Les résidents et externes en médecine;
- Les administrateurs;
De plus, un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation.
Il en est de même à l’égard du droit d’exercer un recours contre une ressource de de type familial. (art. 16 LSSSS)